Informations légales

Conditions générales de vente

Version : projet du 15/10/2026 · en vigueur le JJ/MM/AAAA

Projet en cours de rédaction : chaque champ surligné en jaune doit être complété, puis le texte relu par un juriste avant la mise en ligne. À chaque nouvelle version, mettez à jour la version indiquée dans le questionnaire (variable MRY_CGV).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Ma Rénov Yvelines : dépannages, petits travaux, réparations, entretien, mise aux normes, rénovation et aménagement. Elles concernent aussi bien les particuliers que les professionnels (commerces, restaurants, bureaux et autres locaux).

Elles sont acceptées par le client au moment de sa demande d'intervention. Elles complètent le devis ou le bon d'intervention signé pour chaque prestation ; en cas de contradiction, le document signé l'emporte.

Prestataire
Ma Rénov Yvelines, forme juridique, SIREN et coordonnées complètes (voir les mentions légales)
Siège
35 rue de la Ravine de Glatigny, 95280 Jouy-le-Moutier
Contact
SMS ou WhatsApp au 07 49 03 96 14 · contact@marenovyvelines.com

2. Demande d'intervention et acceptation des CGV

Le client décrit son besoin avec le questionnaire du site, puis l'envoie par WhatsApp, ou nous contacte par SMS ou par email. Avant l'envoi, il coche une case confirmant qu'il a lu et accepté les présentes CGV. Le message envoyé indique la référence de la demande, la version des CGV acceptée, ainsi que la date et l'heure de l'acceptation. Nous le conservons comme preuve.

La demande n'engage le client à aucun paiement tant qu'aucune intervention n'a eu lieu. Nous confirmons ensuite le créneau d'intervention et le montant du déplacement.

3. Prix

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site, rubrique « Nos tarifs », avant toute demande :

  • main-d'œuvre : 70 € HT de l'heure, quel que soit le métier ;
  • déplacement : 60 € HT dans la zone prioritaire (Achères, Poissy, Chatou, Le Vésinet), 100 € HT à moins de 50 km, 150 € HT à moins de 80 km ; il est déduit du montant des travaux si le devis est accepté ;
  • majoration de 30 % sur la main-d'œuvre pour les interventions le soir, le week-end et les jours fériés ;
  • pièces et fournitures : en plus, chiffrées sur le devis ou le bon d'intervention.

Pour les particuliers, la TVA est de 10 % dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (attestation à signer), et de 20 % dans les autres cas. Pour les professionnels, elle est de 20 %. Préciser les horaires exacts de la majoration (ex. « après 20h »).

4. Dépannage urgent : intervention avant le devis complet

Une situation est urgente quand il faut faire cesser rapidement un danger ou un dommage pour les personnes ou les locaux : fuite d'eau, panne d'électricité, absence de chauffage, etc.

Lorsque le client demande expressément une intervention en urgence :

  1. le technicien établit sur place un diagnostic ;
  2. avant de commencer, il remet au client un bon d'intervention qui indique la nature des travaux, le prix (déplacement, main-d'œuvre, pièces) et les totaux HT et TTC ;
  3. dès que le client a signé ce bon (sur papier ou sur l'écran du technicien), les travaux commencent ;
  4. les travaux réalisés en urgence se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour régler l'urgence (mise en sécurité, réparation provisoire ou définitive) ;
  5. tous les autres travaux font l'objet d'un devis séparé, que le client est libre d'accepter ou non.

Si le client refuse le bon d'intervention, seuls le déplacement et, le cas échéant, le temps de diagnostic annoncé à l'avance sont facturés. À valider : facturation du diagnostic en cas de refus (durée, montant).

5. Travaux hors urgence : devis

Pour les petits travaux, la rénovation, l'aménagement et la mise aux normes, un devis détaillé est remis avant tout travaux. L'estimation à distance, faite à partir des réponses et des photos, est gratuite. Le devis sur place est gratuit, hors frais de déplacement. Le devis précise sa durée de validité (ex. 30 jours). Les travaux commencent une fois le devis signé.

Tout travail supplémentaire découvert en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, signé avant d'être réalisé.

Les échanges avec l'assistant en ligne du site ne constituent ni un devis ni un engagement de prix. Le devis est établi après la visite technique et n'engage les parties qu'une fois signé.

6. Droit de rétractation

Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter quand le contrat est conclu à son domicile ou à distance. Le même droit s'applique aux professionnels qui emploient 5 salariés au plus, lorsque les travaux ne relèvent pas de leur activité principale. Un formulaire de rétractation est remis avec le devis.

  • Exception — travaux urgents : il n'y a pas de droit de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et demandés expressément par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28 du Code de la consommation).
  • Travaux commencés pendant le délai : si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, il peut encore se rétracter. Il paie alors la part des travaux déjà réalisée (article L221-25).

7. Paiement

Aucun paiement n'est demandé à la réservation. Une facture est remise à la fin de l'intervention et avant tout règlement. Elle est payable à réception / sous X jours pour les professionnels, par carte bancaire, virement, chèque…

Pour les chantiers de rénovation, un acompte peut être prévu sur le devis (ex. 30 % à la signature).

Professionnels : en cas de retard, des pénalités de retard sont dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Annulation ou report d'un rendez-vous

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous gratuitement en nous prévenant par SMS ou WhatsApp avant le départ du technicien. À valider : frais de déplacement dus si le technicien s'est déplacé et que le client est absent ou annule sur place.

9. Exécution des travaux

Le client donne accès aux locaux et aux installations concernées, et signale tout élément utile (amiante connue, réseaux cachés, règlement de copropriété…). Les pièces remplacées sont remises au client s'il le souhaite ; sinon, nous les reprenons après sa décharge signée.

Les délais d'intervention annoncés (par exemple « sous 2 heures » sur la zone prioritaire) sont des objectifs, et non des engagements contractuels, sauf mention contraire sur le bon ou le devis.

10. Garanties et assurances

Nos travaux bénéficient des garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale, selon la nature des travaux. Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Assurance décennale
Assureur, numéro de contrat, zone couverte
Responsabilité civile professionnelle
Assureur, numéro de contrat

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@marenovyvelines.com. Si aucune solution n'est trouvée, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom, site et adresse du médiateur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent pour les litiges entre professionnels.

12. Données personnelles

Les informations transmises avec la demande servent uniquement à traiter l'intervention et à la facturer. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.